Conditions Générales de Vente (CGV)

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions générales » ou «  Conditions générales de Ventes » ou « CGV » s’appliquent à tout achat des produits et de billetteries effectués par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet   https://e-graciashop.fr , (ci-après le « site »), e-graciashop, adresse email : contact@e-graciashop.fr, (ci-après « le vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et la livraison des produits et services commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.

ACCEPTATION DES CGV : 

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu’à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve, limitation ni condition.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• • — « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de « Consommateur » telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• • — « Commande » : désigne l’achat de Produits  par un Client auprès du Vendeur sur le Site.

• • — « Produits » : désigne l’achat de Produits matériels mais également les billetteries vendues sur le site internet.

• • — « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande.

• • — « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

• • — « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante :  https://e-graciashop.fr/

• • — « Territoire » : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’Allemagne.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et la livraison des produits et services commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Article 3. Produits et services

La Plateforme propose deux types de prestations :

• • Une billetterie pour l’achat de billets d’événements (concerts, spectacles, séminaires, etc.).

• • Des produits d’e-commerce dans diverses catégories tels quel boissons, épices naturelles, vêtements, livres

Les descriptifs des produits et services précisent leurs caractéristiques essentielles. Les photos sont non contractuelles.

Article 4. Commande de produits et billetterie sur le site

4.1 Pour passer commande

Le Client doit créer un compte ou renseigner ses informations personnelles. La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services.

Pour les billets d’événements, l’achat est définitif dès validation, sauf mention contraire précisée sur la fiche de l’événement.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

4.2. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client.

Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

4.3 Commandes

Une fois les Produits ou billetteries sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et leur prix). Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

4.4 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de sa Commande au Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

4.5 Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. (Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

4.6 Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en [euros], toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison et autres frais supplémentaires sont précisés avant validation de la commande. Pour les billets d’événements, les prix peuvent inclure des frais de réservation ou de service, qui seront clairement indiqués avant le paiement.

Article 6. Paiement

6.1. Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne via les moyens suivants : [CB, PayPal, etc.]. Toute commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

6.2.  Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 8. Transfert des risques

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 9. Livraison et disponibilité

• • Produits physiques : Les délais et frais de livraison sont indiqués lors de la commande. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

• • Billetterie : Les billets sont transmis par voie électronique à l’adresse email indiquée par le Client ou disponibles au téléchargement depuis son compte client.

Délai d’expédition

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est mentionné sur le Site.

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison sont ceux indiqués sur le Site.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans un point de retrait.

Problèmes de Livraison

Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• • — L’allocation de dommages et intérêts ;

• • — L’allocation de pénalités ;

• • — L’annulation de la Commande.

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits.

À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable du Vendeur. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.

Article 10. Rétractation et remboursement

• • Produits physiques : Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions (produits personnalisés, consommables ouverts, etc.).

• • Billetterie : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets d’événements ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf annulation de l’événement par l’organisateur.

Pour exercer un droit de rétractation ou demander un remboursement, le Client doit contacter Le vendeur via contact@e-graciashop.fr

Article 12. Garanties et Responsabilité

Le vendeur garantit la conformité des produits physiques à la commande.

Pour les billets, l’Exploitant du site agit en qualité d’intermédiaire et n’est pas responsable des modifications ou annulations d’événements. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 13. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 14. Données personnelles

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 15. Réclamations – services clients

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

• • — Par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@e-graciashop.fr

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 17. Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.

Article 18. Modification des CGV

Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFERÉ.

TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.

LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

*TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.